AUTO ENTREPRENEURS

La présomption de non salariat prévue par le Code du travail pour les auto entrepreneurs peut être détruite.

La présomption de non salariat prévue par le Code du travail pour les auto entrepreneurs peut être détruite.

Non seulement l’auto entrepreneur peut agir devant le Conseil de Prud’hommes en requalification mais l’URSSAF peut aussi, lors d’un contrôle, considérer qu’il ne s’agit pas d’un indépendant et réintégrer toutes les sommes dans l’assiette des cotisations sociales et conclure à l’existence d’un travail dissimulé.

L’addition peut donc être lourde pour le prestataire…. pour l’employeur.

Cass. Civ. 2ème, 28 novembre 2019, n° 18.15-333