Crédit d'heures des RS

crédit d'heures

Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieure à quatre heures, le représentant de la section syndicale/le délégué syndical et le délégué syndical central qui en bénéficie au titre des heures additionnées sur l’année dispose d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle (c. trav. art. R.2142-1 / R. 2143-3-1)

Décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019 – JO du 31 déc.