La sanction d'un représentant du personnel en raison de l'exercice de son mandat est discriminatoire

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Sauf s’il abuse de son mandat, un représentant du personnel ne peut pas être sanctionné en raison de l’exécution de son mandat, ce qui ne veut pas dire qu’en tant que salarié, le représentant du personnel ne peut pas faire l’objet d’une sanction disciplinaire comme tout autre salarié.

C’est ce que vient de rappeler la chambre sociale de Cour de cassation dans une jurisprudence du 11 décembre 2019, n° 18-16.713.

A l’occasion d’une réunion commerciale se tenant en présence de clients, un salarié détenteur d’un mandat de représentant du personnel prend la parole et critique une décision prise par la direction à l’encontre d’une collègue de travail.

Estimant cette attitude peu responsable, car démontrant un « mélange des genres » entre l’emploi et l’exercice du mandat, l’employeur inflige à l’intéressé un avertissement.

Les juges considèrent cette sanction comme injustifiée et discriminatoire.

D’après ce qu’ils avaient pu constater, « l’avertissement était motivé par des propos tenus par le salarié pendant une réunion commerciale en sa qualité de représentant du personnel pour la défense d’une salariée sanctionnée à la suite d’un différend avec un client » et « l’employeur ne démontrait pas un abus du salarié dans l’exercice de son mandat ».

Avertissement annulé et condamnation de l’entreprise à verser des dommages et intérêts pour discrimination.

Dans quelle situation y a-t-il alors abus ?

L’abus a été admis dans les situations suivantes :

  • un délégué du personnel qui, malgré l’absence de souhait d’une salariée convoquée à un entretien informel avec l’employeur d’être assistée, a imposé sa présence sous couvert de son mandat et a perturbé cet entretien en tentant de forcer la porte au point qu’il s’en est suivi une bousculade (Cass. soc., 23 oct. 2019, n° 17-28.429),
  • un élu du personnel au comportement violent qui s’en est pris de façon agressive et réitérée à la DRH, en l’empêchant de présenter les dossiers à l’ordre du jour, en éteignant de force le rétroprojecteur à plusieurs reprises, en lui arrachant ses dossiers des mains et en lui hurlant aux oreilles (Cass. soc., 2 juill. 2015, n° 14-15.829).